CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMATION NETTOYAGE VAPEUR

1. PHILIPPE DABEK – VAPEUR 2000

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de formation en nettoyage vapeur proposées par VAPEUR 2000, ci-après désigné « Prestataire de Formation ». Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Article 2 – Inscription et validation

L’inscription est ferme et définitive après :

1. La signature du devis et les CGV par le Client.
2. Le versement du montant total de la journée avant la formation.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Euros net HT « Art. 293 B du CGI TVA non applicable ». Ils comprennent les frais pédagogiques, la mise à disposition du matériel vapeur et les supports de cours. Les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement du stagiaire restent à sa charge exclusive.

Article 4 – Modalités de règlement (Paiement direct)

Le Client s’engage à régler l’intégralité des frais de formation par ses propres moyens (virement, chèque ou espèces selon la limite légale). Le prestataire de Formation ne pratiquant pas la certification Qualiopi, aucun dossier de prise en charge par des organismes tiers (CPF, France Travail, OPCO, FAFCEA) ne pourra être accepté. Le solde de la formation doit être réglé au plus tard le matin du jour de la formation, avant le début du stage.

Article 5 – Annulation et report

• Par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si elle intervient moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, 50 % du montant de la formation sera demander par le prestataire.
• Par le prestataire de Formation : En cas de force majeure ou d’indisponibilité technique, le prestataire se réserve le droit de reporter la formation. En cas d’annulation totale de son fait, les sommes versées seront intégralement remboursées au Client, sans indemnité.

Article 6 – Limite de responsabilité et Absence d’obligation de résultat

Le prestataire de Formation est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toute son expertise, ses outils pédagogiques et son matériel pour transmettre les compétences de nettoyage vapeur au stagiaire. Toutefois, le prestataire de Formation ne peut être tenu responsable :

• Du manque d’aptitude ou d’implication du stagiaire durant la journée.
• Des résultats commerciaux, financiers ou de la qualité des prestations réalisées par le stagiaire après la formation.
• De la réussite ou du développement de l’entreprise (auto-entrepreneur ou garage) du Client.

La mise en pratique des techniques enseignées reste sous la seule et entière responsabilité du Client.

Article 7 – Sécurité et Assurance

Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité liées à l’utilisation de la vapeur haute pression. Le prestataire de Formation décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le Client à lui-même, à des tiers ou à des véhicules si les consignes n’ont pas été suivies. Le Client certifie posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, astuces de nettoyage et supports remis durant la journée sont la propriété exclusive de VAPEUR 2000. Toute reproduction ou diffusion commerciale est strictement interdite sous peine de poursuites.

Article 9 – Protection des données (RGPD)

Les données collectées servent uniquement à la gestion administrative de la formation. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de suppression de ses données sur simple demande.

Article 10 – Litiges

En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de PONTOISE (95).

Article 11 – Suivi post-formation

Le suivi après formation est une prestation payante de conseil technique et commercial à distance. Il s’exerce par [téléphone/mail/WhatsApp] durant les heures d’ouverture du prestataire de Formation. Ce suivi est limité à la durée souscrite et ne donne lieu à aucun déplacement physique, sauf accord spécifique. Le prestataire de Formation s’engage à répondre sous [24h/48h]. Ce conseil ne saurait engager la responsabilité du prestataire en cas d’erreur de manipulation du Client sur un véhicule.

Article 12 – Nature de la prestation  

Le Client reconnaît que la prestation est une transmission d’expertise technique et de savoir-faire métier. Le Prestataire n’est pas un organisme de formation déclaré et ne délivre aucun diplôme, titre certifiant ou attestation de formation professionnelle ouvrant droit à des financements publics. Le Prestataire s’engage exclusivement sur une obligation de moyens quant à la transmission de ses méthodes de nettoyage vapeur.